Search results for "Infraction douanière"
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Elargissement jurisprudentiel du domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
2003
International audience
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…
1998
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)